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Point accés aux droits


Missions 
  • L'écoute, l'information et l'orientation afin de permettre à chacun :
    • De connaître ses droits avant d’accomplir toute démarche.
    • D’être conseillé lors de désaccords ou de conflits avec ses voisins, sa famille, son employeur, etc.
    • D’être aidé en tant que victime.
    • De s’informer sur la médiation familiale.
    • De résoudre un conflit à l’amiable.
Domaine d'intervention 

Juridique

Objectif général 

Le Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Équipe 

L'équipe est composée de juristes associatifs et professionnels du droit et des associations : Adil 33 – Cidff – Vict’Aid – Familles en Gironde- Surendettement et Médiation Familiale – Dirrecte- Avocats – Délégué du Défenseur des Droits – Conciliateurs de Justice.

Public 

Tout public 

Saisine 

A la demande de la personne elle-même sur rendez-vous téléphonique.

Financement 

Le point d'accès au Droit est gratuit et ouvert à tous sans condition.

Cadre juridique 
  • Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité.  
  • Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.  
  • Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.